MENTIONS LEGALES ET DONNEES PERSONNELLES
Le site est géré par son propriétaire exclusif IFMA 
Société par Actions Simplifiés (SAS) au capital de 38 112 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 409 514 791 

Adresse du siège social :
IFMA 
Zone Cargo 4 
3, rue du Remblai
93290 Tremblay en France
FRANCE

Vous pouvez contacter le webmaster du site internet à l’adresse : ifma@geh.aero
Numéro de téléphone : +33 (0)1 48 16 37 24

nom du responsable de la publication
Directeur de la publication : C Belloir

HÉBERGEUR DU SITE :
Raison sociale : GEH  
Adresse :  Zone Cargo 4 - 3, rue du Remblai – 93290 Tremblay en France  - France 
Numéro de téléphone : 01 48 16 17 22 


DROIT APPLICABLE
Le site relève de la législation française.

LIMITATION DE RESPONSABILITE
IFMA se réserve le droit de supprimer, modifier, ou corriger à tout moment le contenu du site.
De plus, ce site comporte des informations mises à disposition par des sociétés externes ou des liens hypertextes vers d'autres
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La reproduction et/ou représentation et/ou diffusion, même partielle du Site ou d’un des éléments qui le composent est interdite sans autorisation préalable de IFMA et constitue une contrefaçon au sens des articles L335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle. Le non-respect de cette interdiction constitue une infraction pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
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CHARTE IFMA SUR LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES 

 Soucieux de protéger la vie privée de ses clients, IFMA s’engage dans la protection des données personnelles.
La présente Charte a pour objet de rappeler nos principes et nos actions visant au respect de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.
IFMA peut être amenée à modifier la présente Charte pour se conformer aux évolutions légales ou réglementaires.

1- Nos principes en matière de traitement des données personnelles

En application du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, les traitements de vos données personnelles effectués par IFMA s’appuient sur les principes fondamentaux suivants :

• Les traitements sont licites, loyaux et transparents
• Les finalités de chaque traitement sont déterminées, explicites et légitimes
• Les données collectées sont proportionnelles à la finalité du traitement
• Les données collectées font l’objet de mesures de sécurité organisationnelles et techniques

Les données à caractère personnel collectées par nos soins et faisant l’objet d’un traitement sont effectuées par la société IFMA – INSTITUT FORMATION MÉTIERS DE L’AÉRIEN, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 38 112 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro SIREN 409 514 791, dont le siège social est situé Zone Cargo 4 – 3, rue du Remblai – 93290 Tremblay-en-France – FRANCE, organisme de formation professionnelle

IFMA agit en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679.

Lorsque les données à caractère personnel sont collectées par IFMA auprès d’un client agissant en qualité d’employeur du (ou des) stagiaire(s), IFMA peut être amenée à agir en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

Les présentes dispositions s’appliquent à l’ensemble des services numériques exploités par IFMA, notamment les sites https://ifma-formation.fr  et https://my-ifma.fr  ainsi que les plateformes associées (LMS, formulaires, outils de suivi, etc.).

2- Nature des données collectées

Par donnée à caractère personnel on entend toute information se rapportant à une personne identifiée ou identifiable, notamment par référence à des identifiants tels qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, un ou plusieurs éléments spécifiques propres à l’identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ainsi qu’à tout autre renseignement que nos clients décident de nous communiquer.

Nous collectons et traitons principalement deux types de données :

• Des données relatives à nos clients : ces données concernent les interlocuteurs du département formation, direction des ressources humaines, direction achats. Les données personnelles collectées et traitées sont les nom, prénom, adresse email, fonctions, adresse postale, numéro de téléphone et toute autre information communiquée spontanément par la personne si son contenu est pertinent et proportionnel au regard de la finalité du traitement.
• Des données relatives aux stagiaires de la formation professionnelle : ces données sont collectées soit auprès de l’employeur, soit auprès du stagiaire lui-même lors de l’inscription sur la plateforme my-ifma.fr. Ces données sont : les nom, prénom, employeur, profession, formation, diplômes et compétences, adresse email et postale, numéro de téléphone et toute autre information communiquée spontanément par la personne si son contenu est pertinent et en lien direct avec la finalité du traitement.

La collecte des données du stagiaire auprès de l’employeur répond à l’obligation légale de formation des employeurs vis-à-vis de leurs salariés.

La collecte des données auprès du stagiaire lui-même répond à l’obligation légale visée au paragraphe précédent ou à l’exécution d’une action de formation professionnelle telle que prévue à l’article L 6313-1 du Code du travail. Les données collectées sont alors nécessaires à la réalisation de l’action.

Le cas échéant, et dans le cadre exclusif de l’organisation du temps de repas de la formation, IFMA peut demander ou recueillir spontanément auprès des stagiaires des informations concernant d’éventuelles allergies alimentaires.

De même, en application de l’article D 5211-3 du code du travail, IFMA peut collecter des informations sur d’éventuelles situations de handicap afin de prévoir les adaptations nécessaires au déroulé de la formation.

Dans le cadre de l’utilisation de la plateforme my-ifma.fr en tant que site marchand permettant la commande et le paiement en ligne de formations, IFMA est amenée à collecter des données complémentaires nécessaires au traitement des transactions, notamment :

• données de facturation (adresse, société, numéro de TVA le cas échéant) ;
• données relatives aux commandes ;
• données de transaction ;
• identifiants de paiement.

Les données bancaires ne sont pas conservées par IFMA et sont traitées exclusivement par un prestataire de paiement sécurisé agissant en qualité de sous-traitant.

3- Base légale du traitement

• Le traitement des données des clients et stagiaires est principalement fondé sur l’exécution du contrat (inscription, suivi de la formation, délivrance des certifications).
• Certains traitements sont fondés sur une obligation légale (justificatifs à fournir aux autorités de contrôle de la formation professionnelle, obligations fiscales).
• Les traitements relatifs aux études marketing, statistiques internes ou actions de prospection commerciale reposent sur notre intérêt légitime à développer nos activités, sauf opposition de la personne concernée.
• Le recueil d’informations particulières (allergies alimentaires, situation de handicap) est basé sur le consentement explicite ou l’obligation légale d’adaptation des formations.
• La base légale du traitement des données relatives aux transactions commerciales repose sur l’exécution du contrat et sur les obligations légales comptables et fiscales.

4- Finalités de la collecte et du traitement des données personnelles

Les données collectées font l’objet d’un traitement par IFMA pour les finalités suivantes :

• Les données relatives à nos clients en charge de l’achat de prestations de formation professionnelle ont pour finalité l’exécution de l’action de formation professionnelle des salariés. Elles peuvent également avoir pour finalité la réalisation d’études marketing, de statistiques internes et peuvent être utilisées dans le cadre d’actions de prospection commerciale si la personne n’a pas opposé son refus à de telles actions.
• Les données relatives aux stagiaires de la formation professionnelle ont pour finalité l’enregistrement et le traitement liés aux prestations de formation et de certification, à savoir : l’enregistrement des inscriptions, l’envoi des confirmations d’inscription et des documents légaux de la formation professionnelle et de la certification, l’élaboration des listes d’émargement, des attestations de présence et de formation, l’émargement des stagiaires pour les formations en présentiel, la connexion aux plateformes LMS accessibles sur Internet dont my-ifma.fr et le suivi de la qualité des formations. Ces finalités sont définies conformément aux dispositions de l’article L 6353-9 du Code du travail.

La collecte de l’adresse e-mail communiquée par le stagiaire peut aussi avoir pour finalité l’envoi d’offres ou d’informations pertinentes par IFMA. Le stagiaire a toujours la possibilité de s’opposer à ces envois en cochant la case figurant dans les notices d’information. S’il ne s’est pas opposé à l’envoi de ces offres, il bénéficie de la possibilité de se désinscrire à tout moment.

• La gestion des commandes en ligne, la facturation, le traitement des paiements et la gestion des éventuels remboursements ou réclamations liés aux transactions effectuées via la plateforme my-ifma.fr.

5- Destinataires des données personnelles

Les destinataires des données personnelles sont :

• Les services internes IFMA en charge de la gestion de la formation.
• Les sous-traitants en charge d’une prestation liée à l’exécution de l’action de formation ou les partenaires IFMA.
• Les organismes publics ou privés dans le cadre des obligations légales.
• Les hébergeurs et prestataires techniques de la plateforme my-ifma.fr, agissant strictement pour l’exécution du service.

Les données personnelles peuvent notamment être traitées par notre prestataire LMS Factory, en qualité de sous-traitant, pour l’hébergement, l’exploitation, la maintenance et l’assistance technique de la plateforme de formation en ligne my-ifma.fr (LMS). LMS Factory agit uniquement sur instruction d’IFMA et conformément aux exigences du RGPD.

En cas de transfert de données vers des prestataires situés hors de l’Union européenne, IFMA s’assure que ces transferts sont encadrés par des garanties appropriées conformément aux articles 44 et suivants du RGPD, notamment par l’utilisation de Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne ou de mécanismes équivalents garantissant un niveau de protection adéquat.

6- Durée de conservation

• durée de la formation + archivage légal
• prospection : 3 ans
• données sensibles : durée de la formation uniquement

Plus précisément, les données liées à la relation contractuelle sont conservées pendant la durée de la formation puis archivées pendant la durée de prescription légale applicable (jusqu’à 5 ou 10 ans selon la nature des obligations). Les données de prospection sont conservées pendant une durée maximale de trois (3) ans à compter du dernier contact.

En complément, les documents suivants :

• certificat de réalisation,
• convention de stage,
• attestation de formation,

sont conservés tant que le compte du demandeur ou du stagiaire demeure actif sous réserve des obligations légales de conservation applicables.

À la clôture ou à la suppression du compte, ces documents sont archivés conformément aux obligations légales applicables en matière de formation professionnelle et de conservation des justificatifs administratifs, puis supprimés à l’issue des délais légaux de prescription.

Les données relatives aux transactions commerciales (commandes, factures, paiements) sont conservées conformément aux obligations légales comptables et fiscales, soit pendant une durée pouvant aller jusqu’à dix (10) ans à compter de la clôture de l’exercice concerné.

7- Mesures de sécurité

IFMA applique les mêmes principes : contrôle d’accès, sécurité informatique, sensibilisation du personnel, sauvegardes, gestion des incidents, registre des traitements, hébergement sécurisé de la plateforme my-ifma.fr, etc.

Ces mesures comprennent notamment : le contrôle des accès aux locaux et aux systèmes d’information, l’authentification des utilisateurs, la journalisation des accès, le chiffrement des données sensibles lorsque cela est pertinent, des sauvegardes régulières, ainsi qu’une procédure de gestion des violations de données personnelles conforme aux obligations de notification prévues par le RGPD.

Les paiements en ligne sont réalisés via un prestataire de paiement sécurisé respectant les normes de sécurité applicables (notamment PCI-DSS lorsque requis). Les flux de paiement sont chiffrés (HTTPS/TLS) et les données bancaires ne transitent pas par les serveurs d’IFMA.

IFMA a désigné un référent à la protection des données (DPO ou point de contact RGPD), qui peut être contacté à l’adresse : dpo@geh.aero.

 8- Droits

Vous disposez des droits RGPD : accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité.

Vous pouvez également retirer à tout moment votre consentement lorsque le traitement est fondé sur celui-ci.

Vous pouvez contacter IFMA pour toute demande via dpo@geh.aero

Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNI

9- Cookies

 Les cookies techniques sont nécessaires au bon fonctionnement du site. Les cookies de mesure d’audience permettent d’établir des statistiques anonymisées de fréquentation. Les cookies publicitaires et de réseaux sociaux permettent d’afficher des contenus adaptés. Certains cookies peuvent être déposés par des partenaires tiers (ex : outils de mesure d’audience, plateformes de diffusion, services de paiement ou de visioconférence).

Les cookies sont conservés pour une durée maximale de 13 mois conformément aux recommandations de la CNIL. Le refus des cookies non essentiels n’altère pas l’accès aux fonctionnalités principales du site.

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